PHILIPPE KTORZA – Cabinet d’expertise comptable B&K EXPERTS

Contrôles fiscaux : les nouveaux modes opératoires

Le renforcement du contrôle d’une comptabilité informatisée, lorsqu’elle est tenue en passant par un système informatisé, les agents de l’administration sont en droit d’effectuer un contrôle en procédant à des traitements informatiques des données conservées par le contribuable. Le contribuable doit choisir le mode opératoire des traitements informatiques entre trois options : 1.   Soit ces traitements sont effectués par le vérificateur sur le matériel présent en entreprise. 2.   Soit par le contribuable, celui qui effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. 3.   Soit ils le sont par le vérificateur, hors de l’entreprise, après remise par le contribuable d’une copie…

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Mesures en faveur des entreprises : les cadeaux fiscaux sont pour 2017 !

Passons en revue les mesures en faveur des entreprises, dont certaines devraient rapidement entrer en application… Augmentation du CICE de 6 % à 7 % Depuis 2013, les entreprises peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Le CICE se calcule sur les rémunérations n’excédant pas 2.5 du SMIC. Le taux du CICE, actuellement fixé à 6%, augmenterait à 7 % en 2017. Baisse progressive du taux d’IS à 28% Le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS), actuellement fixé à…

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Direction 2018

L’été est souvent propice à des mesures fiscales et 2016 ne déroge pas à la règle. Le Ministère des finances et des comptes publics vient de publier le second point d’étape s’agissant de la mise en place, à l’horizon 2018, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En outre, le gouvernement a annoncé lors du conseil des Ministres du 3 août dernier que cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017. Nous avons principalement noté les points suivants : •    Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 ; •    Il…

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